Lois et règlements

2017, ch. 5 - Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis de la modification ou de l’annulation de l’ordonnance
11L’administrateur de la Cour dans la circonscription judiciaire où l’instance s’est tenue envoie copie de l’ordonnance d’intervention d’urgence qui a été modifiée en vertu de l’article 9 ou donne avis qu’elle a été annulée en vertu de cet article aux personnes ci-dessous conformément aux règlements :
a) le contrôleur des armes à feu de la province;
b) le corps de police;
c) la personne ou la catégorie de personnes désignées par règlement.
Avis de la modification ou de l’annulation de l’ordonnance
11L’administrateur de la Cour dans la circonscription judiciaire où l’instance s’est tenue envoie copie de l’ordonnance d’intervention d’urgence qui a été modifiée en vertu de l’article 9 ou donne avis qu’elle a été annulée en vertu de cet article aux personnes ci-dessous conformément aux règlements :
a) le contrôleur des armes à feu de la province;
b) le corps de police;
c) la personne ou la catégorie de personnes désignées par règlement.